Garantie décennale - Action en garantie exercée par le nu-propriétaire du fonds
Par
Un usufruitier confie la maitrise d’ouvrage de la construction d’une piscine couverte à un constructeur, et un lot à un autre constructeur. À la suite de désordres intervenus après réception, le nu-propriétaire agit contre les constructeurs et leurs assureurs ; l’usufruitier intervient volontairement à l’instance.
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