Régimes matrimoniaux Date de naissance de parts sociales et recel de communauté
Le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle est prononcé le 21 janvier 2013 et l’état liquidatif homologué avec effet en ce qui concerne leurs biens au 27 février 2012. L’ex-époux a déposé le 30 janvier 2012 une somme de 450 € sur le compte ouvert d’une société civile immobilière en cours de formation, correspondant au montant de son apport au capital social de la société selon les statuts établis le 10 février suivant. La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012 et son capital social libéré le 10 juillet 2012. Le 4 juillet 2017 l’ex-épouse assigne son époux en recel de communauté. La cour d’appel, retenant comme date de naissance des parts sociales la date de signature du contrat de société, accueille la demande. L’ex-époux forme un pourvoi, soutenant que les droits sociaux ne naissant que lors de l’immatriculation, il ne saurait y avoir recel de communauté en l’état d’une acquisition de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté.
