Surendettement - Application immédiate des dispositions issues de la loi du 14 février 2022
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Un jugement du 11 avril 2022 déclare un débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, au motif que celui-ci interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l’appréciation de la situation de surendettement. Mais le débiteur forme un pourvoi.
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