Action en fixation du loyer renouvelé - Impossibilité de régularisation en l’absence de mémoire préalable
Un bail commercial est conclu en 1992 pour une durée de neuf ans. Le 28 septembre 2016, la bailleresse signifie à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le 25 mars 2019, la bailleresse assigne la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir notifié de mémoire préalable, mémoire qui ne sera notifié que par lettres recommandées avec avis de réception en mai 2020.