Cession de droits sociaux - Articulation des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4 du code civil et du juge

Un acte de cession de parts sociales comporte un prix de base et un ajustement de prix, calculé après l’arrêté des comptes, égal au montant de la variation des capitaux propres de chacune des sociétés cédées. Cet acte prévoit également qu’en cas de désaccord sur le prix, un expert sera désigné, à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l’article 1843-4 du code civil. À la suite d’un désaccord relatif au versement d’un complément de prix, un expert est désigné et, concomitamment, les cédants assignent les cessionnaires devant un tribunal de commerce.