Assurance - Exclusion de garantie et conditions de la garantie
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Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. D’abord, elle juge que « Selon l’article L. 112-4 du Code…
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Jurisprudences
Assurance-vie - En cas de manquement du CGP à ses obligations d’information et de conseil, le délai…
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Mais la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code…
Bail - Une clause de non-recours n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
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Son pourvoi soutenant qu’une telle clause ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance…
Successions - Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale et se transmet à ses…
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La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du Code civil :…
Clause de « buy or sell » - Le mécanisme instauré par la clause d’offre alternative ne laissait pas…
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L’associé minoritaire met en œuvre la clause, offrant à son associé de lui céder…
Rapport successoral - Appréciation de l’élément matériel d’une libéralité rapportable
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L’héritier forme un pourvoi reprochant notamment aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande tendant…
Baux - La créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules…
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La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1405 du Code de procédure civile : «…
Sous-cautionnement - La caution n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution…
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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« Aux termes de l’article 2291,…
Concurrence déloyale - L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées…
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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge, sur le fondement de l’article 1382, devenu…
Famille - Résidence habituelle d’un agent diplomatique au sens du règlement Rome III
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La Cour de justice décide : « L’article 8, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1259/2010 du…
Sous-caution - Si la sous-caution est partie à l’acte de prêt notarié, celui-ci confère force exécutoire…
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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 111-3, 4°, du Code…
Baux commerciaux - L’exercice du droit d’option par le bailleur n’est pas soumis au formalisme de l’article L. 145-9…
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Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « La cour d’appel a, d’abord, énoncé, à…
Autorité des marchés financiers Absence de nécessité pour les enquêteurs de notifier aux personnes…
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Mais le Conseil constitutionnel décide que la disposition est conforme à la Constitution. Il retient que «…
Relation commerciale établie - Appréciation de l’effectivité du préavis
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Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« il résulte de l’article L. 442-6,…
Intérêts - La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée
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Après avoir admis la recevabilité du moyen, discutée, la Cour casse l’arrêt pour violation…
Famille - Notion de responsabilité parentale au sens du règlement Bruxelles II ter
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La Cour, excluant l’application du règlement Bruxelles I bis, précise d’abord que « l’autorisation…
Opération de défiscalisation - Prescription de l’action pour manquement aux obligations d’information…
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La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction…
Usucapion - Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le…
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Sa requête n’ayant pas abouti, il forme un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation : « Aux termes…
Responsabilité décennale - Éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice…
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La Cour de cassation casse et annule au visa de l’article 1792-7 du Code civil : « Aux termes de ce texte, ne…
Autorité des marchés financiers - Compétence en cas de manipulation de cours sur des dérivés cotés sur…
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La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. D’une part, concernant la compétence, elle juge, sur le…
Successions - À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral est soumise à la prescription…
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Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’« À défaut de texte spécial,…
Banque - La banque n’est pas tenue de vérifier les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté…
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Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « La banque n’est tenue de détecter les…
Opération de défiscalisation - Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine
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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction…
Assurance - Devoir d’information de la banque
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La chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « Ayant retenu que [l’épouse] était…
Baux commerciaux - Exercice du droit d’option par le bailleur et calcul de l’indemnité d’occupation
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La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa…
Copropriété - Restitution des honoraires perçus par le syndic en cas d’annulation de la décision d’assemblée…
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La Cour de cassation juge d’abord au visa de l’article 45-1, alinéa 1er, du décret n° 67-223…
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