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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code…
Le Conseil d’État écarte ce recours. Il rappelle que « Les avis, recommandations, mises en garde…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation,…
La demande accueillie, le cédant interjette appel, lequel est déclaré irrecevable, le notaire ayant…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les termes de l’article 792 du code…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1231-1 du code civil. Elle juge qu’«…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 4 du code civil. Elle juge que, «…
Le tribunal judiciaire saisit pour avis la Cour de cassation de la question suivante : « La mise en demeure visée…
Si la Cour de cassation juge qu’ « 4. Ayant relevé que les acquéreurs devaient racheter une maison…
Mais la Cour de cassation le rejette, par un motif de pur droit : « 7. Il est jugé que la nullité résultant…
La chambre commerciale rend toutefois un arrêt de rejet. D’abord, la cour d’appel, après avoir…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 221-1 du code de commerce et 21 du décret…
La Cour de cassation juge en effet : « 10. Selon le premier de ces textes, tout ce qui concerne les servitudes établies…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 267 du livre des procédures…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 7. Selon l’article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce,…
À la suite de la démission du directeur général, une assemblée générale…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa…
La Cour de cassation juge, d’une part, après avoir rappelé les termes des articles 1101, 1134, alinéa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les termes de l’article 274 du code…
La cour d’appel ayant fait droit à la demande, la société forme un pourvoi : elle soutient…
En assemblée plénière, la Cour de cassation rend toutefois un arrêt de cassation, au visa des…
La Cour de cassation juge d’abord que « 9. Le moyen pose la question de savoir si la demande d’exequatur…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. L’article 2314 du code civil ne s’applique…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux du 4 novembre 2024, Adrien Roussey est nommé notaire à Châteaubernard…
Le maître d’ouvrage forme un pourvoi donnant lieu à cassation de l’arrêt au visa de l’article 1147…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 2305 et 2308, alinéa 2, du…
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