Baux commerciaux - Exercice du droit d’option par le bailleur et calcul de l’indemnité d’occupation
Un bail commercial est conclu pour neuf ans à compter du 1er février 2005. Le 23 octobre 2014, la locataire sollicite son renouvellement à effet au 1er janvier 2015. Le 7 octobre 2015, la bailleresse demande la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis saisit le juge des loyers commerciaux, donnant lieu à un arrêt irrévocable du 1er décembre 2016 fixant le loyer du nouveau bail selon les règles du plafonnement. Le 26 janvier 2017, la bailleresse exerce son droit d’option et demande le paiement d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative à compter du 1er janvier 2015. Le 25 juin 2018, la locataire assigne la bailleresse en paiement d’une indemnité d’éviction et en fixation de l’indemnité d’occupation due depuis le 1er janvier 2015 au montant du dernier loyer. La bailleresse reprochant aux juges du fond d’avoir jugé que la locataire était débitrice d’une indemnité d’occupation qu’ils ont fixé à compter de la fixation judiciaire du prix du bail, forme un pourvoi soutenant que lorsque le bailleur exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail, le locataire se trouve rétroactivement débiteur d’une indemnité d’occupation depuis la date d’effet de la demande de renouvellement.
