Opération de défiscalisation - Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine
Une personne physique apporte des fonds à des sociétés en participation (SEP), créées au sein d’un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (DTD), qui lui avait été présenté par une société conseil en gestion de patrimoine, en vue de l’acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d’exploitation situées outre-mer. Dans le cadre de ce programme, l’investisseur impute ensuite sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2009 des réductions d’impôt du fait de ces investissements, sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies B du Code général des impôts. L’administration fiscale les ayant remises en cause, l’investisseur assigne le conseil en gestion de patrimoine (CGP), pour manquement à ses obligations d’information. La cour d’appel rejette toute responsabilité du professionnel au titre de la commercialisation du produit : elle relève que celui-ci a présenté à l’investisseur un dossier de souscription l’informant du mécanisme consistant pour la société DTD à acquérir pour le compte de SEP du matériel photovoltaïque neuf destiné à être loué pendant cinq années, que l’investissement des SEP était fait auprès d’exploitants, que le matériel financé devait être livré avant le 31 décembre de l’année fiscale et que si l’information délivrée présentait l’opération de façon favorable, elle n’apparaissait pas trompeuse et était suffisamment claire et précise pour permettre aux investisseurs de connaître les mécanismes en jeu.
