Rapport successoral - Appréciation de l’élément matériel d’une libéralité rapportable

Un de cujus décède le 12 novembre 2014 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, en l’état d’un testament olographe daté du 17 février 2012 instituant son fils légataire universel de la pleine propriété de la quotité disponible. Le 1er juin 2012, il avait vendu à son fils et à son épouse un ensemble de terres agricoles dont le fils était preneur à bail. À la suite de difficultés lors du règlement de la succession, sa sœur l’assigne en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. La cour d’appel juge que la valeur des terres acquises par l’héritier doit être estimée libres d’occupation puisque, du fait de l’acquisition, le bail dont il bénéficiait sur ces terres avait cessé.