Successions - Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale et se transmet à ses héritiers s’il n’a pas été exercé de son vivant
Un de cujus décède en 2009 sans postérité en laissant pour lui succéder sa mère, ses frères et sœurs ainsi que des neveux et nièces, dont certains viennent en représentation de leur père, en l’état d’un testament authentique instituant un de ses frères comme légataire universel. Entre 1981 et 2000, le de cujus avait reçu de ses parents et de sa mère seule, divers biens dont il avait, pour certains, fait lui-même donation à ses frère et neveu. Sa mère décède en 2012, en laissant pour lui succéder la même cohérie. À la suite de différends dans le règlement des successions, l’un des frères forme un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir déclaré sa demande, au titre d’un droit de retour légal des biens donnés par leur mère, irrecevable au motif que ce droit est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s’éteint au décès de celui-ci alors qu’il est de nature patrimoniale et se transmet à leurs héritiers s’ils ne l’ont pas exercé de leur vivant.
