
Usucapion - Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière n’autorise pas la demande en constatation par voie de requête
Un demandeur saisit, par requête, un tribunal judiciaire pour faire constater l’acquisition, par usucapion, de la propriété de diverses parcelles qu’il occupe et dont les propriétaires ne sont, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière.