Sous-caution - Si la sous-caution est partie à l’acte de prêt notarié, celui-ci confère force exécutoire à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution

Par un acte notarié, une banque consent un prêt à une société, garanti par un cautionnement solidaire, lui-même garanti par un sous-­cautionnement solidaire. Sur le fondement de cet acte, la caution fait pratiquer une saisie-­attribution sur les comptes bancaires de la sous-caution, laquelle demande l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution. La cour d’appel fait droit à cette demande. Elle relève que la caution qui a payé la banque devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d’une action personnelle en exécution de sa garantie ; ainsi, la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. Elle conclut que la caution dispose d’une action personnelle contre la sous-caution tendant à un paiement intégral, fondée sur la convention qui les lie, dans les limites du contrat de sous-cautionnement, et non d’un recours subrogatoire. Par conséquent, pour la cour d’appel, l’acte notarié ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en faveur de la caution contre la sous-­caution dans le cadre d’une action personnelle.