Bail - Une clause de non-recours n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance

Dans le cadre d’un contentieux opposant une locataire de locaux à usage de bureaux à sa bailleresse, la locataire demande à titre reconventionnel le remboursement d’une partie des loyers et charges et l’indemnisation née d’un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. Les juges du fond rejettent ces demandes, retenant que la clause de non-recours stipulée au contrat privait la locataire de toute demande d’indemnisation sur le fondement d’un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.