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Baux - La créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du bail et ne peut être recouvrée par une injonction de payer

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Un assureur, subrogé dans les droits de bailleurs, obtient une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer l’indemnité versée aux premiers et correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution. Les locataires forment opposition et soulèvent l’irrecevabilité des demandes au motif que la créance résultant de dégradations locatives n’était pas susceptible d’être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer.

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Analyse

L’associé unique

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Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…

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