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Sous-cautionnement - La caution n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti

Par acte authentique, une banque consent un prêt, garanti par le cautionnement d’une société, au profit de laquelle une personne physique s’engage elle-même comme caution. À la défaillance de l’emprunteur, la banque demande paiement à la caution, laquelle honore son engagement puis diligente des mesures d’exécution contre la sous-caution. Cette dernière l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde. La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, elle forme un pourvoi. Elle soutient que la caution professionnelle est tenue d’un devoir de mise en garde au profit de la sous-­caution non avertie.

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L’associé unique

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Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…

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