Famille - Notion de responsabilité parentale au sens du règlement Bruxelles II ter

Un tribunal bulgare est saisi d’une demande déposée au nom de deux enfants mineures de nationalité russe, dont la résidence habituelle est en Allemagne, afin d’obtenir l’autorisation de vendre les parts qu’elles détiennent dans trois biens immobiliers situés en Bulgarie dont elles ont hérité à la suite du décès de leur père. La Cour de justice était saisie de la question de savoir si l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés dans un autre État membre relève du champ d’application du règlement Bruxelles II ter ou de celui du règlement Bruxelles I bis.