Autorité des marchés financiers Absence de nécessité pour les enquêteurs de notifier aux personnes sollicitées dans le cadre des visites leur droit de se taire

Par une décision du 27 décembre 2024, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, qui vise les visites et les saisies domiciliaires auxquelles peuvent procéder les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En particulier, la rédaction de l’article est discutée dès lors qu’il ne prévoit pas que la personne sollicitée par les enquêteurs pour donner des explications lors d’une visite domiciliaire est informée de son droit de se taire, alors même que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la commission des sanctions de l’AMF ou du juge pénal chargés de se prononcer sur les faits qui lui sont reprochés. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.