Successions - À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Un de cujus décède le 15 novembre 2012 en laissant pour lui succéder ses deux fils. L’actif successoral comprend une maison vendue par le ministère d’un notaire qui a, sur la demande de l’un des héritiers, consigné une partie du prix de vente. L’autre héritier décède le 9 février 2018 en laissant pour lui succéder son épouse, en l’état d’un testament l’instituant légataire universelle. Par actes des 13 et 17 janvier 2020, l’héritier survivant assigne cette dernière et le notaire en constatation d’un recel successoral et dé-consignation de la somme séquestrée. Les juges du fond constatant la prescription de l’action en recel successoral, l’héritier forme un pourvoi soutenant que celle-ci n’était pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun en l’absence de texte spécial mais à la même prescription que l’option, le recel emportant déchéance du droit d’option.
