Assurance-vie - En cas de manquement du CGP à ses obligations d’information et de conseil, le délai de prescription commence à courir à la date du rachat

Sur les conseils d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP), un particulier souscrit, le 30 septembre 2008, un contrat d’assurance-vie et, le 18 janvier 2011, transfère la totalité des fonds dans des unités de compte à échéance au 9 juillet 2014, puis dans des unités de compte à échéance au 30 septembre 2016. Le 28 janvier 2019, l’investisseur soutient avoir subi une perte importante des capitaux investis résultant d’un manquement du conseiller à son obligation de conseil et d’assurer l’adéquation des supports conseillés avec son profil de risque déclaré et l’assigne en responsabilité avec ses assureurs, lesquels lui opposent la prescription de son action. La cour d’appel ayant déclaré l’action recevable, ils forment un pourvoi.