Autorité des marchés financiers - Compétence en cas de manipulation de cours sur des dérivés cotés sur un marché allemand mais portant sur des obligations souveraines cotées sur un marché français

Dans une décision du 28 mai 2021, la commission des sanctions avait condamné une société de droit allemand, qui intervenait notamment sur un marché réglementé allemand de produits dérivés, ainsi que son dirigeant, pour manipulation de cours sur ce marché. Quand bien même la société passait ses ordres litigieux sur des dérivés négociés sur un marché allemand (des FOAT), la commission des sanctions avait eu recours à la notion d’instrument financier lié pour justifier sa compétence et se fonder ainsi sur la corrélation existante entre les FOAT et leurs sous-jacents, qui constituaient des obligations souveraines françaises. Une cour d’appel, dans un arrêt du 29 juin 2023, ayant confirmé la décision de condamnation, la société et son dirigeant forment un pourvoi, contestant la compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour des manipulations ayant pour objet des dérivés cotés sur un marché allemand, ainsi que la condamnation du dirigeant pour défaut de fondement juridique.