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Intérêts - La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une société confie à un entrepreneur la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension de l’hôtel qu’elle exploite. L’opération fait intervenir différentes sociétés pour différentes missions et lots. Le maître d’ouvrage résilie le contrat du maître d’œuvre ainsi que celui portant sur l’ingénierie et structure et génie civil et divers lots, et se plaignant de désordres et retards, assigne des intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel fixe le point de départ des intérêts au jugement du 12 février 2018. Reprochant à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande tendant à l’application des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation 14 juin 2013 avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du Code civil, elle forme un pourvoi.

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L’associé unique

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Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…

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