Incidence du fonds de solidarité sur les défaillances d’entreprises
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Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
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Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
Elaborée avec les parties prenantes, la consultation comprenait 31 questions. Elle a recueilli 137 réponses…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
Sophie Sabot-Barcet, la présidente du CSN, s’est félicitée de l’aboutissement d’un…
Quelles sont les synergies et les opportunités que vous aviez identifiées justifiant le rapprochement d’un…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 650-1 du code de commerce. Elle juge…
Après avoir rappelé les termes de ces textes, la Cour de cassation juge que « 11. Pour dire [l’héritier]…
Dans la continuité de leur longue campagne, qui a duré dix-huit mois, le bâtonnier et la vice-bâtonnière…
C’ est le notaire Jérôme Cesbron qui a ouvert le bal en présentant les mesures intéressant…
À l’origine de cette affaire, un notaire, titulaire d’un office à Fort-de-France, avait fait l’objet…
Plutôt que de faire un long discours, la ministre déléguée a choisi de répondre aux interrogations…
C’est la première fois que le Conseil des prélèvements obligatoires se penche sur le sujet. Le…
Et pour cause, un patchwork de phénomènes à double tranchant qui ne cessent de s’amplifier. À…
Point sur le volume de dossiers devant les juridictions Côté juridictions, en matière civile, les tribunaux…
À l’issue de premiers travaux réalisés en 2019, un communiqué avait été…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 4. Le notaire, désigné au titre de l’article…
I – Les associés et les actionnaires A – Conditions pour modifier ou insérer une clause d’exclusion…
L e 19 septembre 2023, Jérôme Cesbron, notaire à Grenoble et président du réseau NCE,…
Quelle est la genèse du texte, encore en cours d’adoption, qui confère la confidentialité aux…
À ce titre, un travail de refonte du livre V du code de procédure civile a été engagé.…
Le ministre délégué au Logement, Patrice Vergriete, était présent lors des travaux des…
D’ambitieux objectifs Le ministre annonce que le nombre de contrôles fiscaux va augmenter de 25 % d’ici…
Le droit des étrangers Parmi les demandes reçues, un quart d’entre elles (24 %) porte sur des questions…
Après un avant-propos du président qui explique avoir placé son mandat sous le signe de l’État…
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