Soutien abusif - Définition de l’acte frauduleux
Une banque consent à une EARL plusieurs concours bancaires entre 1998 et 2009, cette dernière souscrivant également un billet à ordre d’un montant de 440 000 € en 2008, demeuré impayé à l’échéance. En 2009, la banque consent à des époux deux prêts relais respectivement de 273 000 et 400 000 € dans l’attente de la vente d’un bien et en garantie desquels les débiteurs consentent une hypothèque. En 2012, un tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EARL et, en 2013, constate la confusion du patrimoine avec l’époux débiteur. En 2017, le commissaire à l’exécution du plan de redressement assigne la banque en responsabilité du fait des concours consentis. La cour d’appel fait droit à cette demande et condamne la banque à réparer le préjudice subi en raison du soutien abusif apporté à l’EARL et à l’époux. Elle retient que la banque n’a pas mis le billet à ordre à l’encaissement et a incité les époux à souscrire des prêts dont les fonds ont servi intégralement à remboursement les échéances des emprunts de l’EARL et qui faisaient partie d’un montage financier d’ensemble destiné à maintenir l’activité de l’EARL. La banque forme un pourvoi.
