Baux d’habitation - Conditions de jeu du bénéfice d’un préavis réduit lorsque le bien loué est situé en zone tendue
Le 14 janvier 2021, une locataire donne congé, rappelant l’adresse du bien loué et indiquant bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel. La bailleresse ayant appliqué un délai de préavis de trois mois, la locataire la convoque par requête déposée au greffe en restitution des loyers versés postérieurement au délai de préavis d’un mois et en paiement de dommages-intérêts. Condamnée au remboursement des loyers perçus postérieurement au délai de préavis d’un mois, des frais postaux ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts, la bailleresse forme un pourvoi, soutenant que le bénéfice du délai réduit d’un mois suppose l’invocation de la cause légale de délai réduit dès la lettre d’envoi du congé.
