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Débouté par la suite de ses demandes de remboursement contre l’assureur, l’entrepreneur forme…
Soutenant que les emprunteurs avaient communiqué des renseignements mensongers au moment de la souscription du prêt,…
Le bailleur demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers…
Celui-ci demande la mainlevée de la saisie, qui est rejetée par la cour d’appel, considérant…
Quelques années plus tard, la société dirigeante est révoquée de ses fonctions après…
Quelques mois plus tard, le conseil de surveillance décide de le révoquer de ses mandats. La société…
Yannick Ollivier et Frédéric Vidal, respectivement président et responsable de la commission «…
Dans le cadre d’un litige les opposant à l’épouse, les enfants obtiennent d’une juridiction…
I – FISCALITÉ PATRIMONIALE En 2021, la ju r ispr udence et la doctrine administrative ont à nouveau…
La première chambre civile rend en ce sens un arrêt de cassation au visa des articles L. 312-23 du code de…
Quel est l’apport de ce texte ? L’adaptation du DSA marque le souhait européen que, dans les contenus…
Invoquant la prescription de la créance de la banque, les emprunteurs agissent en annulation du procès-verbal…
La cour d’appel dit n’y avoir lieu à poursuivre : elle énonce que l’article 121-1 du code…
Un pourvoi est formé dans lequel il est reproché à la cour d’appel d’avoir déclaré…
Son action déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel, elle se pourvoit en cassation.…
La première chambre civile censure le raisonnement des juges du fond sur ce point, au visa des articles L. 110-4…
Dans quel contexte cet arrêt a-t-il rendu ? Bien que les approches soient différentes, cet arrêt intervient…
Dans quel contexte est intervenu cet accord ? L’Europe et les États-Unis sont les régions du monde…
SOMMAIRE I – LES MINEURS NON ÉMANCIPÉS A – Patrimoine et autorité parentale 1°/…
I – LE GROUPEMENT FORESTIER EST UNE SOCIÉTÉ CIVILE En qualité de société de personnes,…
I – L’IDENTIFICATION DE LA FAUTE DE GESTION : UNE MISSION DÉLICATE POUR LE JUGE La responsabilité…
La cour d’appel déclare la demande irrecevablecomme prescrite. Elle retient qu’e napplication des dispositions…
La cour d’appel écarte une requalification des actes : elle relève qu’il ressort des termes des…
L’année 2021 a-t-elle été un nouveau record des mouvements des associés de cabinets d’avocats…
Dans quel contexte ont été pris cet arrêté et ce décret ? Ces textes ont pour objectifs…
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…
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