Fusion - Conditions de la responsabilité pénale de la société absorbante

Une société est poursuivie pour recel d’abus de biens sociaux à l’occasion d’une opération de promotion immobilière s’étant déroulée à compter de 1991. En 2005, la société actionnaire unique de cette société avait décidé de la dissolution par anticipation de cette dernière et de la transmission universelle de son patrimoine à son propre bénéfice.