Prêt - Conditions d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Une banque consent un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, les conditions générales du contrat prévoyant une exigibilité par anticipation en cas de fourniture de renseignements inexacts par l’emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt.