Prêt immobilier - Champ de l’interdiction de capitalisation des intérêts
Une banque consent un prêt immobilier, garanti notamment par une caution professionnelle. À la suite d’échéances impayées, la banque prononce la déchéance du terme du prêt ; elle est désintéressée par la caution professionnelle, qui assigne l’emprunteur et son cofidéjusseur en paiement. La cour d’appel ordonne la capitalisation des intérêts au titre du prêt immobilier. L’emprunteur forme un pourvoi : il soutient que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. Il ajoute que cette interdiction s’applique aussi bien à l’action du prêteur contre l’emprunteur, qu’à celle de la caution qui exerce un recours contre l’emprunteur.
