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La cour d’appel déclare la demande irrecevablecomme prescrite. Elle retient qu’e napplication des dispositions…
La cour d’appel écarte une requalification des actes : elle relève qu’il ressort des termes des…
L’année 2021 a-t-elle été un nouveau record des mouvements des associés de cabinets d’avocats…
Dans quel contexte ont été pris cet arrêté et ce décret ? Ces textes ont pour objectifs…
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…
Pourquoi avoir créé une plateforme présidentielle ? L’AFJE souhaite mettre le droit au cœur…
La précédente étude de cette ampleur sur le métier de family office remontait à2009.…
Par arrêté du garde des Sceaux du 8 mars 2022, la Selarlu « Morgane Plouznikoff, Notaire »…
C’est un incident d’audience, survenu en mars 2021, à Aix-en- Provence, entre l’avocat Paul Sollacaro…
La profession de commissaire-priseur et celle d’huissier de justice ont ainsi été l’objet de réformes…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux du 22 février 2022, Caroline Linguanotto, anciennement…
Les deux notariats ont renouvelé leur accord de coopération pour un an et ont convenu de se rencontrer en…
Elle est destinée à recenser le nombre de QPC déposées par les avocats. Les résultats…
Le concours est ouvert aux étudiants des métiers du notariat, de l’audiovisuel ou de la communication,…
Mireille Delmas-Marty L’éminente juriste est décédée le 12 février 2022.…
Un questionnaire avait été adressé à l’ensemble des magistrats et a été…
Qu’est ce qui vous a conduit à vous engager pour le notariat au niveau européen ? Tout d’abord,…
Le matin sera consacré aux injustices géographiques, puis économiques et sociales, et l’après-midi…
Cette journée aura lieu à l’université de Bordeaux, le jeudi 3 mars 2022. Programme et inscriptions :…
Sapiendo, fintech spécialiste du conseil retraite, lance un simulateur gratuit, permettant à chacun d’estimer, à partir…
Le Sénat lance une plateforme de podcasts, associant voix humaine et de synthèse. La série «…
Le Salon International de l’Agriculture se tiendra du 26 f vrier au 6 mars 2022 Paris Expo Porte de Versailles, de…
Lors de son assemblée générale des 4 et 5 février 2022, le CNB a adopté un rapport, rédigé…
En 2019, l’Autorité de la concurrence (ADLC) s’était déjà penchée sur la…
Afin de dynamiser l’offre de logements abordables dans le parc privé, les propriétaires bailleurs utilisant…
À l’occasion des Rencontres de la communication, qui se tiendront les 14, 15 février et 8 mars 2022…
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