Télétransmission des déclarations de succession
L’article 136 de la loi de finances pour 2022 prévoit les conditions dans lesquelles la déclaration…
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La commission ouverte « droit de la famille » du barreau de Paris, animée par Hélène Poivey-Leclerc,…
Un décret du 7 janvier 2022 précise les modalités de la prolongation de cette expérimentation…
Au sein d’une entreprise familiale, l’expert-comptable a une position souvent compliquée. Jacques-Henri…
L’Autorité de la concurrence a rendu le 13 janvier 2022 deux décisions sanctionnant pour entente le…
Issus des travaux menés par l’ASPIM, Association Française des Sociétés de Placement Immobilier,…
Focus : ■ La rentrée agitée de la Cour de cassation Jurisprudences : ■ Compétence…
Pourquoi le ministre a-t-il estimé nécessaire de lever l’ambiguïté dans le texte sur la…
C’est en présence du premier ministre Jean Castex et du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti que les…
Aux premières est proposé, pour comprendre les rapports sociaux, un nouveau paradigme venu des universités…
Un arrêté du 9 décembre 2021, paru au JO du 23 décembre, fixe, en application de l’article…
Quelque 1 198 000 transactions ont été réalisées au cours des 12 derniers mois…
La Mission « flash », sur la capacité des associations à agir en justice, a rendu son rapport,…
Il est proposé de repenser en profondeur la taxation de l’héritage en imposant les flux successoraux…
Repenser l’héritage Une nouvelle note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre que le système…
L’École nationale de la magistrature propose une formation gratuite, sur le thème « Le droit de…
L’Union internationale des avocats (UIA) organise un séminaire sur ce thème, à Genève,…
Trois questions : ■ Ghislain de Lagrevol, fondateur des Business & Legal Forums Jurisprudences : …
Délimitons d’abord le sujet. Pour la définition du couple, on s’en tiendra à la définition…
L’article 3 du texte porté par Éric Dupond-Moretti tente de revenir sur la situation créée…
Sécuriser les risques pour œuvrer à la performance de l’entreprise. Le sujet est primordial pour…
Comment les notaires européens peuvent peser dans la stratégie d’influence par le droit mise en place…
C’est Vera Jourova, vice-présidente de la Commission européenne pour les valeurs et la transparence,…
En témoigne la prolifération de groupes de réflexion, de centres d’études ou de livres…
Dans le cadre des « mardis des Bernardins », une table ronde aura lieu sur ce thème, au collège…
La profession d'avocat unie organise, le 12 janvier 2022 à Strasbourg, sur place et à distance, à…
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