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La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a prévu la prolongation, jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l’ensemble du territoire de l’expérimentation de la cour criminelle départementale, en cours dans 15 départements.
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
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