Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1310 - 24 janvier 2022
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1310 - 24 janvier 2022.
Trois questions :
■ Trois questions à Christine Valès, présidente du groupement national des commissaires médiateurs
Jurisprudences :
■ Prêt - Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur pour manquement au devoir de mise en garde court à compter du jour du premier incident de paiement.
■ Caution - Point de départ du délai de prescription en cas de disproportion de l’engagement.
■ Successions - La mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante.
■ Baux commerciaux - Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice de référence doit être réputée non écrite en sa seule stipulation prohibée.
Brèves :
■ Premières installations de la nouvelle cohorte de notaires en mars 2022
■ Guide pratique de la copropriété
■ La fièvre immobilière retombe
■ Trahison d’Anne Frank : une thèse controversée
Bloc-notes :
■ Projections de termes juridiques
■ Actualité fiscale et loi de finances
