Actualité législative et jurisprudentielle : les dirigeants de sociétés et d’entreprises en difficulté

I – LA LOI N° 2021-874 DU 1ER JUILLET 2021 EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF (ARTICLE 1ER)

Cette loi entrée en vigueur le 3 juillet 2021 a mél iore not a blement dans son article premier la situation des dirigeants des associations confrontées à une procédure collective, plus précisément à une procédure de liquidation judiciaire, en ce qu’elle amoindrit leur risque d’exposition à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.