Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Au sommaire de la Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1309 - 17 janvier 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1309 - 17 janvier 2022.

Focus : 

■ La rentrée agitée de la Cour de cassation

Jurisprudences : 

■ Compétence - Absence de compétence exclusive du tribunal de commerce s’agissant de l’établissement et de la mise en oeuvre d’un plan de vigilance.

■ Société - La désignation d’un mandataire ad hoc doit être conforme à l’intérêt social.

■ Prescription - La prescription de l’action paulienne court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

■ Vente - L’action en garantie des vices cachés découlant de la vente doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice sans pouvoir excéder un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Brèves : 

■ Indicateurs de performance des SCPI

■ L’ADC sanctionne deux groupements d’huissiers

■ Expérimentation des cours criminelles départementales

■ Télétransmission des déclarations de succession

Bloc-notes : 

■ Traitement amiable de la matière familiale

■ Troubles anormaux de voisinage et pratique notariale

 

TÉLÉCHARGER LE DERNIER NUMÉRO DE DROIT&PATRIMOINE HEBO

S'ABONNER À DROIT&PATRIMOINE

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne