Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1309 - 17 janvier 2022
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1309 - 17 janvier 2022.
Focus :
■ La rentrée agitée de la Cour de cassation
Jurisprudences :
■ Compétence - Absence de compétence exclusive du tribunal de commerce s’agissant de l’établissement et de la mise en oeuvre d’un plan de vigilance.
■ Société - La désignation d’un mandataire ad hoc doit être conforme à l’intérêt social.
■ Prescription - La prescription de l’action paulienne court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
■ Vente - L’action en garantie des vices cachés découlant de la vente doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice sans pouvoir excéder un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.
Brèves :
■ Indicateurs de performance des SCPI
■ L’ADC sanctionne deux groupements d’huissiers
■ Expérimentation des cours criminelles départementales
■ Télétransmission des déclarations de succession
Bloc-notes :
■ Traitement amiable de la matière familiale
■ Troubles anormaux de voisinage et pratique notariale
