Hypothèque - Tant que l’inscription d’une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée
En juin et en août 2008, une banqueconsent deux prêts à une société, dontle capital devait être débloqué par tranchessuccessives. La société confère en garantiedes hypothèques sur des immeubleslui appartenant. La troisième tranche desprêts n’ayant pas été débloquée, la sociétéassigne, en 2018, la banque en mainlevéeet radiation des inscriptions hypothécaires.