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Vendredi 25 mars 2022, le président des États-Unis, Joe Biden, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé un accord de principe sur un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. Décryptage.
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
La société ayant refusé d’appliquer cet accord, le président ainsi que les autres bénéficiaires…
La Capssa met, en vain, en demeure la société de lui rembourser la totalité de sa créance, celle-ci…
Le décès d’un associé suscite des interrogations s’agissant du fonctionnement sociétaire…
I – Droit commercial A – Litige relatif à une société commerciale – compétence…
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