Trois questions à Olivier Dorgans, associé, cabinet Ashurst
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Un décret du 18 février 2022, suivi d’un arrêté du 7 mars 2022 sont venus préciser et actualiser les dispositions de la loi dite « de blocage », du 26 juillet 1968, sur la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Explications.
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