Une enquête sur les QPC
Le Conseil national des barreaux vient de lancer une enquête en ligne pour mieux identifier les attentes des avocats en matière de question prioritaire de constitutionnalité.
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Le Conseil national des barreaux vient de lancer une enquête en ligne pour mieux identifier les attentes des avocats en matière de question prioritaire de constitutionnalité.
Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
Elaborée avec les parties prenantes, la consultation comprenait 31 questions. Elle a recueilli 137 réponses…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
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