Régimes matrimoniaux - Précisions sur la prescription des créances entre époux séparés de biens
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Un projet d’acte de partage est établi par un notaire liquidant les intérêts patrimoniaux d’ex-époux séparés de biens à la suite de leur divorce. Une créance de 850000 € y étant reconnue au profit de l’ex-épouse sur son ancien conjoint, elle fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de ce dernier.
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