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Successions - Le juge doit relever d’office sa compétence au titre de la compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du Règlement n° 650/2012

Par DROIT&PATRIMOINE

Un ressortissant français ayant établi sa résidence au Royaume-Uni en 1981, et s’y étant marié avec une ressortissante britannique, est retourné vivre en France en 2012, avec l’un de ses enfants, à la suite d’une maladie. Décédé en 2015, il laisse pour lui succéder son épouse et trois enfants issus d’une précédente union, dont l’un est décédé entretemps, ainsi que des biens successoraux en France.

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