Les principales mesures du plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière
Lors de son intervention du 17 avril 2023, le président de la République, Emmanuel Macron, avait dressé le constat de la soif des Français pour davantage de justice et avait lancé ce chantier, annonçant des mesures visant à la lutte contre la fraude. C’est désormais chose faite et, dans le prolongement de la démarche lancée le 25 avril « En avoir pour mes impôts » qui permet au contribuable de s’informer sur l’utilisation qui est faite des impôts et taxes, Gabriel Attal a présenté ces mesures qui sont « le premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques ».
D’ambitieux objectifs
Le ministre annonce que le nombre de contrôles fiscaux va augmenter de 25 % d’ici 2027 ciblant notamment les « gros patrimoines ». Pour effectuer ces contrôles, les agents pourront davantage recourir au datamining, qui permettra de cibler la moitié des contrôles visant les particuliers, comme c’est actuellement le cas pour les entreprises. Les grands groupes seront également dans le viseur de l’administration fiscale, qui promet de collecter 3 Mds€ de recettes supplémentaires grâce à la facturation électronique. Côté douanes, il est prévu de démanteler ou d’entraver pas moins d’une centaine de filières criminelles chaque année d’ici 2025. L’objectif chiffré de 32 500 infractions relevées en matière de fret d’ici 2025, est donné -sans toutefois en préciser l’importance. On promet que 100 % des colis postaux seront scannés par les services de douanes et que Tracfin réalisera au moins 1000 transmissions chaque année dans son domaine, sans préciser non plus la nature et l’importance de ces transmissions, seulement leur volume.
Des moyens renforcés
Ces objectifs seront notamment atteints grâce au renforcement des moyens humains (+ 15 % d’ici 2025) et financier (100 M€). Le ministre délégué annonce la création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes, qu’il présidera, chargé d’évaluer l’ampleur de ces infractions, ainsi qu’une cellule de renseignement fiscal qui utilisera des techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour rechercher et prévenir les infractions fiscales difficilement détectables : dissimulation d’avoirs à l’étranger, recours à des trusts ou à des cabinets de défiscalisation, recherche de mécanismes d’ « optimisation abusive ». Le PLF 2024 renforcera les moyens dédiés à la détection et à la sanction des prix de transfert abusifs dans les entreprises multinationales. Le modèle de « police fiscale » sera étendu à l’ensemble des fraudes aux finances publiques, le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) se muant en Office national anti-fraude (ONAF), qui pourra se saisir d’office de certaines infractions. Enfin, un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale devrait voir le jour, ce qui suscite, d’ores et déjà, de vives critiques parmi les avocats et conseils financiers. À suivre.
