Rapport du Défenseur des droits
En 2022, le Défenseur des droits a reçu près de 226 000 sollicitations, au total, soit 9 % de plus que l’année précédente, et 19 % de plus d’appels aux plateformes téléphoniques (100 416 appels).
Le droit des étrangers
Parmi les demandes reçues, un quart d’entre elles (24 %) porte sur des questions relatives au droit des étrangers. Le rapport pointe qu’entre 2019 et 2022, les questions autour de cette thématique ont augmenté de 233 %. Elles concernent principalement le titre de séjour (70 % des demandes). Le rapport lance d’ailleurs une alerte sur la dégradation des droits fondamentaux des personnes étrangères. Principalement en cause, la dématérialisation des démarches à accomplir devant la Préfecture : le déploiement des modules de prise de rendez-vous en ligne, puis l’essor de la plateforme « démarches-simplifiées » permettant d’effectuer l’intégralité du dépôt de la demande de titre de séjour en ligne, et enfin le développement, sous l’égide du ministère de l’Intérieur, de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Beaucoup d’étrangers ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous en Préfecture, que ce soit pour une première demande de titre de séjour ou pour un renouvellement.
Personnes vulnérables
Le rapport pointe également des problèmes d’accès aux droits, causés notamment par la dématérialisation et l’éloignement des services publics, affectant les personnes vulnérables, qu’elles soient majeures ou mineures. Les questions autour de la défense des droits de l’enfant ont mobilisé les services de l’institution dans des proportions de 20 % plus importantes que l’année passée. La Défenseur des droits indique dans son rapport être particulièrement inquiète de l’état de la protection de l’enfance et ne plus pouvoir jouer son rôle sur certaines questions. Chez nos aînés, on constate un défaut généralisé d’information sur les retraites, et les réclamations relatives aux services publics concernant, dans 23 % des cas, les pensions vieillesse.
Autres thématiques
On notera également, dans la partie statistiques, une importante hausse des réclamations relatives à la protection des lanceurs d’alertes, qui bondit de 51 % en 2022. Pour le reste, les discriminations augmentent avec + 26 % de réclamations de ce chef entre 2020 et 2022. Les discriminations dues à une situation de handicap (20 %) devancent celles dues à l’origine (13 %). La plateforme anti discrimination, lancée en février 2021 (site internet, chat et numéro court), semble bien identifiée et très sollicitée.
