Notaires - Notion de projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager donnant lieu pour le notaire à perception des émoluments tarifés

Une ordonnance de non-conciliation rendue entre deux époux désigne un notaire sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. N’obtenant pas des parties les pièces demandées, et celles-ci trouvant ultérieurement un accord, il dépose son rapport, et sollicite du juge taxateur la fixation de sa rémunération. Celle-ci est fixée à une certaine somme incluant le remboursement des débours, mais ne comprend pas les émoluments tarifés. Il forme un pourvoi, soutenant que ceux-ci sont dus, quand bien même il n’avait pas eu à mener sa mission à terme.