Décryptage de la loi de finances 2024 par les notaires et les experts-comptables

Le 11 janvier 2024, le Conseil supérieur du notariat a organisé un petit-déjeuner de présentation de la loi de finances pour 2024, en partenariat avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Synthèse des mesures à retenir.

C’

est le notaire Jérôme Cesbron qui a ouvert le bal en présentant les mesures intéressant les entreprises, précisant à titre liminaire, que le millésime 2024 de la loi de finances n’avait rien de « révolutionnaire », présentant peu de nouveautés. Il s’agit davantage de mesures de prorogation et de continuation de l’existant.

Fiscalité des entreprises. Une première mesure notable concerne la fiscalité des meublés de tourisme non-classés et l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier du régime des micro-BNC à 15 000 €, contre 77 700 € précédemment. Le taux d’abattement est réduit à 30 % contre 50 % auparavant. Pour les locations de meublés touristiques situés en zones classées, qui bénéficiaient déjà d’un abattement de 71 % si le CA était inférieur à 4 000 €, un abattement supplémentaire de 21 % est prévu. Mais une instruction de Bercy qui donnera des précisions sur ce point est attendue, car le texte est ambigu. En matière d’impôt sur les sociétés et en application de l’accord BEPS du 8 octobre 2021, les multinationales implantées en France ou les groupes nationaux français qui affichent un CA consolidé supérieur ou égal à 750 M€ sur deux des quatre derniers exercices vont payer un impôt complémentaire sur le taux d’imposition applicable aux entités situées en France inférieur à 15 %. La CVAE, dont la suppression avait été promise en 2024, ne disparaîtra qu’en 2027 et son taux va progressivement baisser dans l’intervalle. L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée au 1er janvier 2027.

TVA et facturation électronique. Delphine Cabon, expert-comptable, a ensuite détaillé le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques. En ce qui concerne l’obligation d’émettre des factures électroniques, la date limite est fixée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un groupe unique assujetti à la TVA et les ETI. Pour les PME, c’est la date du 1er septembre 2026 qui a été retenue. Le régime de franchise en base de TVA est aménagé pour se conformer aux règles communautaires et ce régime pourra être applicable dans les autres États-membres sous certaines conditions. La loi de finance modifie également le régime de TVA de la para-hôtellerie, à la suite de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait conclu à une non-conformité partielle.

Contrôle fiscal et lutte contre la fraude. Gille Bösiger, expert-comptable, a listé les nombreuses mesures destinées à renforcer la faculté de contrôle des fraudes par l’administration fiscale. Parmi elles, on retiendra le renforcement du contrôle des prix de transfert, la mise en place du délit de mise à disposition de facilitation de la fraude fiscale - qui, si elle est symboliquement forte, concernera en réalité des cas très spécifiques - et la possibilité pour les agents du fisc de procéder à des investigations anonymes sur Internet.