droit des sociétés année 2023
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I – Source Ordonnance nº 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité…
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a présenté le travail effectué par…
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I – Fiscalité patrimoniale A – Actualités du Pacte Dutreil Plusieurs décisions importantes…
L’innovation est également présente, en partie liée aux transitions urbaine, environnementale…
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Sophie Sabot-Barcet, la présidente du CSN, s’est félicitée de l’aboutissement d’un…
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I – Régimes matrimoniaux A – Le remboursement anticipé de l’emprunt ayant permis l’acquisition…
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I – La protection des biens publics Les juges ont apporté une série de précisions sur la protection…
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S ur la période retenue, deux tendances méritent d’être soulignées. En premier lieu, apparaît…
I – SourceS Légalisation et apostille par le notariat. Report et précision de la réforme Le…
Bien sûr, comme l’ANSSI le rappelle dans son rapport, les cabinets d’avocats ne font pas partie des opérateurs…
I – Droit de l’urbanisme Trois grands thèmes ont marqué le droit de l’urbanisme en 2022 :…
«L utter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme implique une coopération…
Frédérick Crot, président de l’AFFO, a ouvert la rencontre en rappelant la volonté de…
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I. LE DROIT COMMUN A – LES ASTREINTES 1°/ Le prononcé «Mesure réservée aux tribunaux…
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I – RÉGIMES MATRIMONIAUX A – LA PRESCRIPTION DES CRÉANCES ENTRE ÉPOUX ET DES CRÉANCES…
Le rapport, baptisé « The state of corporate litigation today » est le résultat d’une enquête…
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