DROIT DU PATRIMOINE FAMILIAL : novembre 2022- novembre 2023
Au cours de cette période, la Cour de cassation a eu à connaître du partage successoral en précisant les conséquences qui lui sont attachées, notamment celui – mal compris – de l’effet déclaratif. Les rapports entre indivisaires et les rapports entre héritiers ont aussi fait l’objet de décisions notables : les unes pour préciser l’évaluation pour le rapport de la donation avec charge, les autres pour affirmer l’obligation du légataire de demander la délivrance de son legs, quand bien même aurait-il été mis en possession des biens légués du vivant du testateur. Un avis de la Cour de cassation est intervenu sur la question complexe des rétablissements post-indivision en considérant que le remboursement anticipé de l’emprunt ayant permis l’acquisition par des partenaires pacsés du logement de la famille constitue une dépense nécessaire génératrice d’une créance contre l’indivision. Enfin, pour être considérée comme telle, la donation-partage doit réaliser une répartition matérielle des biens effectuée par le disposant lui-même.
