Diversité des sources du droit international privé
La période de référence couvrant la présente chronique ne se caractérise pas tant par le nombre de textes et décisions de justice rendues sur l’année écoulée que par la diversité des sources gouvernant la matière qui nous intéresse. Si quelques arrêts de la Cour de cassation ont été rendus en matière de régimes matrimoniaux et de successions, la CJUE poursuit son œuvre d’interprétation du règlement Successions. Surtout, ce sont les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, mettant fin à la saga des affaires Jarre et Colombier, et desquels il ressort qu’il n’existe pas un droit fondamental à hériter, qui auront marqué le début de l’année 2024. Ces deux décisions battent en brèche, par la même occasion, une réponse ministérielle relative au droit de prélèvement compensatoire qui encourrait de nombreuses critiques. Enfin, l’ordonnance nº 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière prévoit l’insertion dans le code civil d’un nouvel article 710-31, destiné à pallier les difficultés soulevées par l’actuel article 710-1, lequel constitue un frein à la publication des actes authentiques en France.
