Chronique de droit des biens publics 1er septembre 2023-1er septembre 2024

La période ici couverte n’a pas donné l’occasion à de grands bouleversements du droit des biens publics. Elle le montre plutôt « à l’œuvre », réglant la vie matérielle des administrations et les relations qu’elles entretiennent avec les propriétaires privés.  Bien qu’il apparaisse plus que jamais comme un droit du quotidien administratif, le droit des biens publics n’a pourtant rien de maussade. Il est frappant de constater qu’il touche une grande variété de problématiques, empruntant notamment aux droits des sociétés, du service public, des travaux publics et de la laïcité. Par ailleurs, aucune juridiction ne s’en désintéresse. Les lignes qui suivent montrent que le Conseil d’État, bien sûr, mais aussi le Tribunal des conflits, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme sont conduits à manier la matière. Elles mettent particulièrement en lumière combien les notions du droit des biens publics posent des difficultés pratiques contentieuses, ne serait-ce que pour déterminer l’ordre de juridiction compétent. Si l’originalité des techniques fait peut-être le charme de la matière pour l’amateur, elle constitue cependant un redoutable obstacle pour les administrés et les praticiens. La présente chronique propose d’aider à le soulever.   I – L’appropriation des biens publics 57 A – La personne publique est-elle propriétaire du bien ? B – Comment la personne publique acquiert-elle un bien ? 1°/ L’achat de parts sociales : la compétence administrative 2°/ Les biens sans maître : le partage des compétences juridictionnelles 3°/ Les biens de retour : le brevet de conventionnalité de la version « maximaliste » II – L’utilisation des biens publics 59 A – De quelques questions de compétences 1°/ La répartition des compétences entre les autorités administratives 2°/ La répartition des compétences juridictionnelles B – L’utilisation des « locaux communaux » par les associations cultuelles III – La protection des biens publics contre les utilisations illicites 62 A – Les contraventions de grande voirie 1°/ Le procès-verbal 2°/ La tierce-opposition 3°/ L’amende B – Les contraventions de voirie routière C – Le régime protecteur général du domaine public 1°/ L’indemnité d’occupation irrégulière 2°/ Le référé « mesures utiles » D – L’expulsion du domaine privé IV – La cession
des biens publics 65 A – Les ventes du domaine privé et les travaux publics B – La neutralisation « privée » de la prescription acquisitive d’un bien public