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Le Cour des comptes a publié, le 5 septembre, un rapport sur l’aide fiscale à l’investissement locatif qui dresse le bilan du dispositif Pinel et préconise des pistes de réflexion pour un éventuel futur dispositif d’incitation fiscale.
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
La société ayant refusé d’appliquer cet accord, le président ainsi que les autres bénéficiaires…
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