droit des sociétés année 2023

I – Droit commercial 52 A – Litige relatif à une société commerciale – compétence exclusive des tribunaux de commerce ? B – Imprescriptibilité de la demande d’enjoindre au dirigeant de procéder au dépôt au RCS des pièces prévues à l’article R. 123-105 II – La société et ses organes 54 A – La société 1°/ Société en formation 2°/ Terme de la société : prorogation B – Les organes de la société 1°/ Les dirigeants 2°/ La collectivité des associés III – Droits et obligations des associés 64 A – Clauses statutaires encadrant la cession d’actions de SAS et conventions entre associés B – Durée des pactes d’associés